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Mentions légales et politique de confidentialité

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Les mentions légales

Le site internet www.assistavd.com est dirigé, exploité et édité par :

  • Anaïs VARIN-DETTORI - ASSIST'AVD - Entreprise Individuelle
  • Domiciliée à SAINT-PALAIS 64120
  • SIREN 791168404
  • SIRET 79116840400030
  • Activité (CODE NAF - APE) 8211z
  • RC PROFESSIONNELLE
  • TVA non applicable art. 293 b du cgI
  • Médiateur de la consommation CM2C

Site hebergé par CANVA

Politique RGPD

La politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales suivantes :

Articles 12, 13 et 14 du Règlement générale sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

Loi informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (suppressions de contenus litigieux)

Les bases légales des traitements sont les suivantes : Consentement - Obligations légales



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Collecte et finalité

Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par ASSIST'AVD à des fins commerciales, de statistiques et de prospection : lorsqu'un formulaire est rempli, une demande devis ou une demande de rendez-vous est prise.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : ASSIST'AVD

Les données sont conservées pendant 3 ans à des fins de prospection.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Les données collectées sont stockée traitées hors de l'union européenne avec les outils suivants :

  • Google drive
  • Notions
  • Tally

Les données collectées sont :

  • Nom
  • Prénom
  • Nom de la société
  • Adresse mail
  • Téléphone
  • Adresse postale

Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu'au moins des conditions suivantes est remplies :

  • L'utilisateur a consenti au traitement de ses données personnelles pour avoir accès aux services gratuits proposées par ASSIST'AVD
  • Le traitement des données est nécessaire pour l'exécution d'un devis ou d'un contrat par ASSIST'AVD

Les données collectées et traités par ASSIST'AVD sont utilisées pour :

  • Prise de contact ou une demande d'information/sondage
  • Envoi de newsletter
  • Devis/contrat/facturation
  • Suivi de dossiers clients.


Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.


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Consentement

L'utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services d'ASSIST'AVD, quelles soient payantes ou gratuites. A tout moment il est possible de retirer ce consentement par email à assistavd@gmail.com. Il ne pourra alors pas remettre en cause le traitement de ses données effectuées antérieurement à ce retrait.

Conformément à l'article 9 du code civil, tous les clients ont droit à la protection à l'image (voix et vie privée), l'utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l'objet d'une cession d'image effectuée par écrit. Cette cession de droit à l'image est valable 3 ans à compter de son autorisation.

Le droit à l'image cédé vaut sur tous les supports d'ASSIST'AVD de quelques natures que ce soit, à des fins publicitaires, de prospection ou de promotion.

L'exploitation de ces images est restreint à l'Union Européenne.

Le destinataire et le responsable des données est ASSIST'AVD - Anaïs VARIN-DETTORI, aucune donnée personnelle n'est transmise.

ASSIST'AVD détient une liste des données personnelles collectées en cas de contrôle de la CNIL ou en cas de réclamations par les autorités compétentes.


Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Conformément à l'article 55 du règlement général des données personnelles si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL


CONSEIL : Protéger vos données par des pseudonymes, par des mots différents caractères et lisez bien les politiques RGPD